Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-633 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000042883972
Texte parentLEGITEXT000019106033
Référencearticle 6-3 du décret n°2008-633 du 27 juin 2008 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent décret, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er et de l'article 1-1, en Polynésie française :
2. 1° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;
3. 2° La référence aux directions départementales de la sécurité publique est remplacée par la référence aux directions de la sécurité publique ;
4. 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1736 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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