Référencearticle 1 du décret n°74-13 du 4 janvier 1974 (version du 11 janvier 1974)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,
2. les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont
3. applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles
4. de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées
5. délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt
6. local :
7. R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à
8. R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R.
9. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.
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