Article 1 LEGIARTI000019107420
1. Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret,
2. les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont
3. applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles
4. de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées
5. délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt
6. local :
7. R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à
8. R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R.
9. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.
Article 2 LEGIARTI000019107422
1. Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
2. applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
3. à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
4. code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
5. prévues à l'article 1er du présent décret.
6. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
7. dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
8. des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
9. lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
Article 3 LEGIARTI000019107424
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires
2. étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des
3. finances, le ministre des transports et le ministre des départements
4. et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
5. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
6. de la République française.
1. Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent
2. décret :
3. 1. A l'article R. 142-1, les termes « à l'autorité municipale
4. » sont remplacés par les termes « à l'autorité municipale ou, hors
5. du territoire des communes, au chef de la circonscription administrative
6. ».
7. 2. A l'article R. 150-2, les termes « des peines prévues à l'article
8. R. 30 du code pénal » sont remplacés par les termes « de peine d'amende
9. depuis 40 F jusqu'à 80 F inclusivement ».
10. 3. A l'article R. 222-2, la deuxième phrase est modifiée comme
11. suit : « celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation
12. civile, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre
13. chargé des territoires d'outre-mer ».
14. 4. A l'article R. 222.8, les trois alinéas suivants sont ajoutés
15. :
16. « Dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de l'application
17. des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le
18. cadre de leurs attributions respectives :
19. « Le classement des aérodromes d'intérêt local est prononcé par
20. arrêté du délégué du Gouvernement de la République dans le territoire
21. après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile.
22. « Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome d'intérêt local créé par une
23. personne publique autre que l'Etat ou le territoire ou par une personne
24. de droit privé, l'arrêté de classement est pris après accord de la
25. personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord.
26. »
27. 5. A l'article R. 222-9, la deuxième phrase du quatrième alinéa
28. est complétée par les termes « et du Journal officiel du territoire
29. ».
30. L'alinéa suivant est ajouté :
31. « Dans les territoires. d'outre-mer, sous réserve de l'application
32. des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le
33. cadre de leurs attributions respectives : un arrêté du délégué du
34. Gouvernement de la République pris après avis du chef du service d'Etat
35. de l'aviation civile désigne, d'une part, l'administration publique
36. affectataire principale chargée d'assurer l'administration générale
37. et le commandement de l'aérodrome d'intérêt local, d'autre part, le
38. cas échéant, les administrations publiques affectataires secondaires
39. autorisées à établir sur ledit aérodrome des installations pour leur
40. propre usage ou pour l'usage des services ou établissements placés
41. sous leur tutelle. »
42. 6. A l'article R. 230-1, les termes « prévues par l'article R.
43. 26 (15e) du code pénal » sont remplacés par les termes « d'amende
44. depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement ».
45. 7. A l'article R. 424-5, le 3° est modifié comme suit :
46. « 3° Qu'il n'est pas redevable de l'impôt général sur le revenu
47. ou qu'il n'est passible de cet impôt que pour un revenu net ne dépassant
48. pas 18 600 F ou 20 300 F s’il a plus de soixante-cinq ans après application
49. des abattements intervenant dans le calcul de l'impôt. »