Référencearticle 3 du décret n°74-13 du 4 janvier 1974 (version du 11 janvier 1974)Légifrance →
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires
2. étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des
3. finances, le ministre des transports et le ministre des départements
4. et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
5. de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
6. de la République française.
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