Référencearticle 2 du décret n°74-13 du 4 janvier 1974 (version du 11 janvier 1974)Légifrance →
1. Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu
2. applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives
3. à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du
4. code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions
5. prévues à l'article 1er du présent décret.
6. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires
7. dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales
8. des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles
9. lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
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