Référencearticle 14 de la loi n°2008-644
du 1er juillet 2008 (version du 2 juillet 2008)Légifrance →
1. I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
2. II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
3. III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
4. IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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