Texte consolidé · Loi

LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2008
NatureLoi
Signé le1er juillet 2008
Publié le2 juillet 2008
Articles14 articles en vigueur
NORJUSX0811207L
IdentifiantLEGITEXT000019109592
RéférenceLOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1), version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS

Article 1 LEGIARTI000019109601

A modifié :

  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-15-1, art. 706-15-2, art. 474-1, art. 706-5, art. 706-5-1, art. 706-11
    Divisions : Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.

Article 2 LEGIARTI000019109599

A modifié :

  • Code des assurances : art. L422-7, art. L422-8, art. L422-9, art. L422-10, art. L422-4, art. L422-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L422-5, art. L422-6
    Divisions : Section ; Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. ; Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS

Article 4 LEGIARTI000019109603

A modifié :

  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Divisions : Art. 1018 A
  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 390, art. 390-1

Article 5 LEGIARTI000019109605

A modifié :

  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 559-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE

Article 8 LEGIARTI000019109611

A modifié :

  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 530-4

Article 11 LEGIARTI000019109613

A modifié :

  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 707-2

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 LEGIARTI000019109619

1. La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.

Article 13 LEGIARTI000019109621

A modifié :

  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 935
    Divisions : Titre ; Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
  • Code des assurances : art. L422-6, art. L422-11
    Divisions : Art.
  • Code de la route. : art. L243-1, art. L244-1, art. L245-1

Article 14 LEGIARTI000019109623

1. I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.

2. II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

3. III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

4. IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Cité par 4 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 juillet 2008).

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