L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS
Article 1 LEGIARTI000019109601
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-15-1, art. 706-15-2, art. 474-1, art. 706-5, art. 706-5-1, art. 706-11
Divisions : Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
Article 2 LEGIARTI000019109599
A modifié :
- Code des assurances : art. L422-7, art. L422-8, art. L422-9, art. L422-10, art. L422-4, art. L422-1, art. L422-2, art. L422-3, art. L422-5, art. L422-6
Divisions : Section ; Section 1 : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. ; Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
Article 3 LEGIARTI000019109597
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-14-1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS
Article 4 LEGIARTI000019109603
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Divisions : Art. 1018 A - CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 390, art. 390-1
Article 5 LEGIARTI000019109605
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 559-1
Article 6 LEGIARTI000019109607
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000019109609
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 551, art. 552, art. 555-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 8 LEGIARTI000019109611
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 530-4
Article 9 LEGIARTI000019109615
A modifié :
- Code de la route. : art. L322-1
Article 10 LEGIARTI000019109617
A modifié :
- Code de la route. : art. L225-4
Article 11 LEGIARTI000019109613
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 707-2
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 LEGIARTI000019109619
1. La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Article 13 LEGIARTI000019109621
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 935
Divisions : Titre ; Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. - Code des assurances : art. L422-6, art. L422-11
Divisions : Art. - Code de la route. : art. L243-1, art. L244-1, art. L245-1
Article 14 LEGIARTI000019109623
1. I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
2. II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
3. III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
4. IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati