Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-644
du 1er juillet 2008
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER L'EXECUTION DES PEINES D'AMENDES ET DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE
IdentifiantLEGIARTI000019109615
Texte parentLEGITEXT000019109592
Référencearticle 9 de la loi n°2008-644
du 1er juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-1 du code de la route, les mots : « et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il » sont remplacés par les mots : « , le comptable du Trésor ».