Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'exception du I de l'article 4 et de l'article 9, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II.-Le livre VI du code de procédure pénale est complété par un titre IV ainsi rédigé :
3. « TITRE IV
4. « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
5. « Art. 935.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
6. « 1° Les mots : " le département ” sont remplacés par les mots : " la collectivité ” ;
7. « 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
8. III.-Le code des assurances est ainsi modifié :
9. 1° L'article L. 422-6 est ainsi rédigé :
10. « Art.L. 422-6.-Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ;
11. 2° Après l'article L. 422-6, il est inséré un article L. 422-11 ainsi rédigé :
12. « Art.L. 422-11.-Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
13. « Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie. »
14. IV.-Le code de la route est ainsi modifié :
15. 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
16. « Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”. » ;
17. 2° Avant le premier alinéa de l'article L. 244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
18. « Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”. » ;
19. 3° Avant le premier alinéa de l'article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
20. « Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :