Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 706-14-1.-L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
3. « Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. 706-14-1