Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-644
du 1er juillet 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TENDANT A ENCOURAGER LA PRESENCE DES PREVENUS A L'AUDIENCE ET A AMELIORER L'EFFICACITE DE LA SIGNIFICATION DES DECISIONS
IdentifiantLEGIARTI000019109605
Texte parentLEGITEXT000019109592
Référencearticle 5 de la loi n°2008-644
du 1er juillet 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 559 du code de procédure pénale, il est inséré un article 559-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 559-1.-Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560.
3. « Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. »