Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 juin 2008.

TexteDécret n°2008-625 du 27 juin 2008

IdentifiantLEGIARTI000019110090

Texte parentLEGITEXT000019110065

Référencearticle 11 du décret n°2008-625 du 27 juin 2008 (version du 30 juin 2008)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.

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