Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2008

NatureDécret

Signé le27 juin 2008

Publié le29 juin 2008

Articles15 articles en vigueur

NORECEQ0803251D

IdentifiantLEGITEXT000019110065

Référence

Décret n° 2008-625 du 27 juin 2008  modifiant le code de la propriété intellectuelle, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ;

Vu le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 422-12, L. 521-14 à L. 521-19, L. 613-17-1, L. 614-7, L. 614-9, L. 614-10, L. 716-8 à L. 716-8-5 ;

Vu la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens ;

Vu la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrète :

Article 1 LEGIARTI000019110098

1. La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000019110080

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17

Article 3 LEGIARTI000019110082

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R422-55

Article 4 LEGIARTI000019110100

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre III : Retenue en douane. , Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6

Article 5 LEGIARTI000019110102

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R613-25-1, art. R613-25-2, art. R613-25-3, art. R613-25-4
Divisions : Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique ; Sous-section 1 : Licences obligatoires. ; Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique.

Article 6 LEGIARTI000019110104

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-8, art. R614-9, art. R614-10

Article 7 LEGIARTI000019110084

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-11

Article 8 LEGIARTI000019110106

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-12, art. R614-13

Article 9 LEGIARTI000019110086

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R614-18

Article 10 LEGIARTI000019110088

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Retenue en douane , Art. R716-6, Art. R716-7, Art. R716-8, Art. R716-9, Art. R716-10, Art. R716-11

Article 11 LEGIARTI000019110090

1. Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.

Article 12 LEGIARTI000019110092

1. I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.

2. II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.

3. III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

4. IV. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la propriété intellectuelle

6. Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3

Article 13 LEGIARTI000019110094

A modifié :

Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 14 LEGIARTI000019110078

A modifié :

Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10

Article 15 LEGIARTI000019110096

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth