Référencearticle 12 du décret n°2008-625 du 27 juin 2008 (version du 30 juin 2008)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte.
2. II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5.
3. III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
4. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la propriété intellectuelle
6. Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
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