Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », après le tableau relatif au code des douanes, le tableau suivant est inséré :
2. « Code de la propriété intellectuelle
3. 1
4. Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire du dessin ou modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
5. Articles R. 523-1 et R. 523-2
6. 2
7. Acceptation et renouvellement de la demande de retenue du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
8. Articles R. 716-6 et R. 716-7
9. 2° Dans la partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise », il est inséré au début du tableau relatif au code de la propriété intellectuelle les dispositions suivantes :
10. 0
11. Dispense en matière d'incompatibilités applicables aux conseils en propriété intellectuelle.
12. Article R. 422-55
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe