Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-625 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019110106
Texte parentLEGITEXT000019110065
Référencearticle 8 du décret n°2008-625 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles R. 614-12 et R. 614-13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 614-12.-Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.
3. « Art.R. 614-13.-Font l'objet d'une inscription d'office au registre national des brevets :
4. « 1° La décision définitive mentionnée à l'article R. 614-6 ;
5. « 2° La remise de la traduction et celle de la traduction révisée des revendications de la demande de brevet ou des revendications du brevet européen mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R614-12, art. R614-13
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