Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-625 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019110080
Texte parentLEGITEXT000019110065
Référencearticle 2 du décret n°2008-625 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 411-17, les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen» sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R411-17
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