Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-625 du 27 juin 2008
IdentifiantLEGIARTI000019110078
Texte parentLEGITEXT000019110065
Référencearticle 14 du décret n°2008-625 du 27 juin 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :
2. « 2 quater : Décisions de prélèvement d'échantillons et de leur remise au titulaire du droit, prévues par l'article 9 du règlement (CE) n° 1383 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 et par les articles L. 521-17 et L. 716-8-3 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 10
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