Référencearticle 8 du décret n°72-827 du 6 septembre 1972 (version du 1er janvier 1972)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
2. le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès
3. du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services
4. de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie
5. et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui
6. le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
7. Journal officiel de la République française et prendra effet à compter
8. du 1er janvier 1972.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.