Référencearticle 1 de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 (version du 30 avril 1976)Légifrance →
1. Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge
2. maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires,
3. qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils
4. détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois
5. de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils
6. ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration
7. des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient,
8. pour les fonctionnaires, par voie de détachement.
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