Article en vigueur depuis le 30 avril 1976.
1. Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de
2. l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de
3. deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans
4. des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
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