LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 avril 1976.

TexteLOI n° 76-371 du 27 avril 1976

IdentifiantLEGIARTI000019110911

Texte parentLEGITEXT000019110907

Référencearticle 4 de la loi n° 76-371 du 27 avril 1976 (version du 30 avril 1976)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application

2. de la présente loi.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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