Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976

RattachementTITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.

IdentifiantLEGIARTI000053964144

Texte parentLEGITEXT000019110913

Référencearticle 11 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. Ils assurent la protection des ressortissants français et de leurs intérêts.

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