Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1976 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000019110939
Texte parentLEGITEXT000019110913
Référencearticle 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 juin 1976)Légifrance →
1. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
2. agents consulaires peuvent être également autorisés à exercer, en
3. tout ou en partie :
4. Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre
5. chargé de la marine marchande, les fonctions conférées aux consuls
6. comme suppléants à l'étranger des administrateurs des affaires maritimes,
7. sauf pour l'application de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant
8. code du travail maritime et de celle du 17 décembre 1926 modifiée
9. portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
10. Par arrêté au ministre des affaires étrangères et du garde des
11. sceaux, ministre de la justice, les fonctions conférées aux consuls
12. comme suppléants à l'étranger des juges des tribunaux de commerce.
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