Article en vigueur depuis le 26 juin 1976.
1. Les attributions de caractère administratif sont accordées à titre
2. personnel. Elles prennent fin lorsque le consul général, le consul,
3. le vice-consul honoraires ou l'agent consulaire qui en a bénéficié
4. cesse d'exercer ses fonctions ou lorsqu'elles sont rapportées dans
5. les formes où elles sont intervenues.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.