Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1976 au 26 avril 2026.
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TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019110944
Texte parentLEGITEXT000019110913
Référencearticle 15 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 juin 1976)Légifrance →
1. S'agissant des consuls généraux, consuls honoraires et agents
2. consulaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret,
3. la période quinquennale prévue à l'article 3 est calculée à compter
4. de la date de délivrance de leur brevet ou de celle qui aurait correspondu,
5. selon les règles prévues par le même article, au dernier renouvellement
6. dudit brevet. Il sera mis fin aux fonctions de ceux qui ont dépassé
7. la limite d'âge de soixante-dix ans au cours d'un délai de six mois
8. à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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