1. Pendant une période de six mois à compter de la date d'entrée
2. en vigueur du présent décret, les agents consulaires en fonction à
3. la même date continueront à exercer les attributions qui leur avaient
4. été reconnues antérieurement.
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 26 juin 1976 au 26 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019110945
Texte parentLEGITEXT000019110913
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.