Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 juin 1976.

TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019110946
Texte parentLEGITEXT000019110913
Référencearticle 17 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 juin 1976)Légifrance →

1. Le décret du 14 septembre 1946 relatif aux agents consulaires

2. est abrogé.

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