Article en vigueur depuis le 26 juin 1976.
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
2. le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et
3. le secrétaire d'Etat aux transports, sont chargés, chacun en ce qui
4. le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
5. Journal officiel de la République française.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.