1. Les chefs de circonscription consulaire ne peuvent, toutefois, procéder à aucune nomination, ni délivrer ou renouveler de brevet correspondant, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères, accordée sur proposition du chef de la mission diplomatique dont ils relèvent.
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 1976.
TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000019110928
Texte parentLEGITEXT000019110913
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