1. Les brevets de consul général, consul ou vice-consul honoraires et d'agent consulaire sont délivrés par les chefs de circonscription consulaire pour une période maximale de cinq ans. Ils sont renouvelables dans les mêmes conditions après autorisation du ministre des affaires étrangères sur proposition du chef de la mission diplomatique, mais en tout état de cause les intéressés ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l'âge limite de soixante-quinze ans.
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000053964136
Texte parentLEGITEXT000019110913
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