RattachementTITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000019110930
Texte parentLEGITEXT000019110913
Référencearticle 4 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 juin 1976)Légifrance →
1. Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires
2. ou d'agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent
3. toutefois, à titre de frais de bureau et d'honoraires, les droits
4. de chancellerie qu'ils perçoivent, dans les conditions prévues par
5. le tarif des droits de chancellerie.
6. Ils peuvent, d'autre part, exercer une profession ou une activité
7. rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires.
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