Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juin 1976.

TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE Ier : Statut des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000019110931
Texte parentLEGITEXT000019110913
Référencearticle 5 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 juin 1976)Légifrance →

1. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les

2. agents consulaires ne peuvent accepter le titre de fonctionnaire consulaire

3. honoraire d'un autre Etat qu'avec l'autorisation du ministre des affaires

4. étrangères obtenue par l'entremise du chef de circonscription consulaire

5. et du chef de mission diplomatique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019110931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.