RattachementTITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000019110934
Texte parentLEGITEXT000019110913
Référencearticle 8 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 (version du 26 juin 1976)Légifrance →
1. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les
2. agents consulaires n'ont pas de circonscription consulaire. Leur compétence
3. ne s'étend qu'à la localité de leur résidence, mais le chef de circonscription
4. consulaire peut leur confier des affaires à traiter hors de cette
5. localité s'il le juge utile à l'intérêt du service.
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