1. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du chef de circonscription consulaire. Ils doivent, en conséquence, se conformer entièrement à ses instructions et ne correspondre directement avec le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique qu'avec son accord.
Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteDécret n° 76-548 du 16 juin 1976
RattachementTITRE II : Attributions des consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et des agents consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000053964140
Texte parentLEGITEXT000019110913
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