Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 1973.

TexteDécret n° 73-312 du 14 mars 1973
IdentifiantLEGIARTI000019111112
Texte parentLEGITEXT000019111101
Référencearticle 4 du décret n° 73-312 du 14 mars 1973 (version du 22 mars 1973)Légifrance →

1. Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

2. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

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