Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

Article 1 LEGIARTI000019111105

1. Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.

2. Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques. Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du Centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers.

Article 2 LEGIARTI000019111107

1. Les pouvoirs et attributions conférés au directeur du centre national

2. de la recherche scientifique par les décrets susvisés sont exercés

3. par le directeur général de l'Ecole polytechnique.

4. Les attributions dévolues au comité national et au directoire

5. du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9

6. décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration

7. de l’Ecole polytechnique.

Article 2 bis LEGIARTI000019111109

1. Pour l'application aux personnels contractuels techniques de l'Ecole

2. polytechnique des dispositions du décret n° 59-1405 du 9 décembre

3. 1959, les recrutements effectués dans des catégories voisines peuvent,

4. pour la détermination du nombre d'agents susceptibles de bénéficier

5. d'une promotion, être additionnés dans les conditions ci-après :

6. Lorsque le nombre des recrutements effectués dans une catégorie

7. au sein de laquelle la promotion des agents contractuels de catégorie

8. inférieure est autorisée dans la limite du sixième ou du neuvième

9. des recrutements effectués l'année précédente dans la catégorie postulée

10. est inférieur respectivement à 6 et à 9, ladite catégorie peut, pour

11. la détermination du nombre de recrutements à prendre en considération,

12. être rattachée à la catégorie immédiatement supérieure ou, à défaut,

13. immédiatement inférieure appartenant au même groupe en ce qui concerne

14. l'application du taux de promotion du sixième ou du neuvième.

Article 3 LEGIARTI000019111111

1. Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions

2. administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions

3. figurant au contrat.

Article 4 LEGIARTI000019111112

1. Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.

2. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 5 LEGIARTI000019111113

1. Les textes qui porteront modifications aux statuts des personnels

2. du centre national de la recherche scientifique seront automatiquement

3. applicables aux personnels régis par le présent décret.

Article 6 LEGIARTI000019111114

1. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre

2. de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier

3. ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,

4. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

5. chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

6. du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

7. française.