Référencearticle 6 du décret n° 73-312 du 14 mars 1973 (version du 22 mars 1973)Légifrance →
1. Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre
2. de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier
3. ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information,
4. et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
5. chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
6. du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
7. française.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.