Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971

RattachementTITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000019111139

Texte parentLEGITEXT000019111127

Référencearticle 1 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des commissions du contentieux de l'indemnisation

2. instituées par l'article 62 de la loi susvisée du 15 juillet 1970

3. sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

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