RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111154
Texte parentLEGITEXT000019111127
Référencearticle 10 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →
1. La commission peut, à tout moment de la procédure, demander à
2. l'agence communication du dossier du demandeur de l'indemnité, ordonner
3. toutes mesures d'instruction nécessaires et entendre toute personne
4. dont l'audition lui paraît utile.
5. Elle peut également demander à l'agence ou à tout autre service
6. public communication de tout document administratif.
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