Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971

RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000019111155

Texte parentLEGITEXT000019111127

Référencearticle 11 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Le président de la commission peut à tout moment convoquer les

2. parties en vue de procéder à une tentative de conciliation.

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