RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111156
Texte parentLEGITEXT000019111127
Référencearticle 12 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →
1. Le secrétaire de la commission informe les parties de la date
2. de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée
3. avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent
4. prendre connaissance du dossier au secrétariat.
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