Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971
RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111157
Texte parentLEGITEXT000019111127
Référencearticle 13 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Les séances de jugement sont publiques. Les articles 88 et suivants

2. du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables.

3. Les parties peuvent présenter des observations orales.

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