1. Si elle décide de réformer la décision attaquée, la commission
2. peut soit fixer le montant de l'indemnité, soit déterminer les principes
3. selon lesquels l'indemnité devra être calculée.
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.
TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971
RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111159
Texte parentLEGITEXT000019111127
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