1. Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire
2. aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.
Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.
TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971
RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111161
Texte parentLEGITEXT000019111127
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