Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971

RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000019111162

Texte parentLEGITEXT000019111127

Référencearticle 17 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre, les parties peuvent se faire

2. assister par toute personne de leur choix qui peut présenter des observations

3. orales en leur nom.

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