Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971
RattachementTITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
IdentifiantLEGIARTI000019111163
Texte parentLEGITEXT000019111127
Référencearticle 18 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'assistance

2. judiciaire dans les conditions prévues pour les instances devant les

3. tribunaux administratifs.

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