Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur
2. et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun
3. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
4. publié au Journal officiel de la République française.
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