Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.
1. Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants
2. des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance
3. dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement
4. remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
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