Décret n°71-188 du 9 mars 1971 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 mars 1971.

TexteDécret n°71-188 du 9 mars 1971

RattachementTITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.

IdentifiantLEGIARTI000019111146

Texte parentLEGITEXT000019111127

Référencearticle 6 du décret n°71-188 du 9 mars 1971 (version du 13 mars 1971)Légifrance →

1. Le secrétariat des commissions est assuré par un personnel mis

2. à la disposition de ces commissions par la préfecture du département

3. où elles siègent.

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